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FONDACT salue la publication de la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prenant effet le 1er janvier 2025. En transposant plusieurs dispositions approuvées et signées par les partenaires sociaux, cette loi prévoit, entre autres :

✔ La généralisation des dispositifs de partage de la valeur sous forme de régime de participation ou d’intéressement, d’abondement d’un plan d’épargne salariale ou de versement d’une prime de partage de la valeur aux entreprises de plus de 11 salariés générant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.

✔ L’ouverture des dispositifs aux entreprises de l’économie sociale et solidaire

✔ La possibilité de placer la PPV sur un plan d’épargne

✔L’incitation à l’affectation d’une partie des sommes des plans d’épargne salarié (PEE ou PER collectifs) à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d’utilité sociale et d’au moins un fonds labellisé ou d’un fonds nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable.

Pour Fondact des flous subsistent quant à :

• l’évolution des obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés et notamment la définition même de bénéfice exceptionnel ;
• l’engagement à développer l’actionnariat salarié ;
• la non-pérennisation de la prime de partage de la valeur, qui à terme devrait être réservée aux seules TPE
• des dispositions concernant les critères RSE dans les accords d’intéressement ainsi que les évolutions annoncées des cas de déblocage, qui devraient faire l’objet de textes réglementaires.

Avec la promulgation de cette loi, Fondact entend réaffirmer son soutien indéfectible à toutes les entreprises convaincues des vertus du partage de la création de valeur avec leurs salariés.

Publication au Journal Officiel

Cette avancée législative est une étape cruciale pour l’équité économique et sociale dont se félicite Fondact.

S’inscrivant  dans la continuité de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), ce vote témoigne de l’engagement à garantir une répartition plus juste des bénéfices au sein des entreprises.

Il constitue une opportunité de renforcer la solidarité et l’équité au sein des entreprises, et de donner aux placements un caractère plus durable.

Fondact salue ce texte, favorable au déploiement des dispositifs d’épargne salariale dans les PME, et poursuit ses actions pour leur amélioration.

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